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C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La somme reçue par un titulaire de permis et versée dans un compte en fidéicommis conformément aux articles 25 et 26 peut l’être en monnaie canadienne ou en devises étrangères.
D. 296-2010, a. 27.
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